Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 77–80Kraus Reprint, 1970 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 83
Sivu 162
... dispositions pénales autrichiennes suffisent parfaitement pour combattre d'une façon efficace la traite des blanches . Les difficultés proviennent , pratiquement , de ce que les filles trafiquées sont , la plupart du temps , en complet ...
... dispositions pénales autrichiennes suffisent parfaitement pour combattre d'une façon efficace la traite des blanches . Les difficultés proviennent , pratiquement , de ce que les filles trafiquées sont , la plupart du temps , en complet ...
Sivu 174
... dispositions ( réclusion jusqu'à 6 mois ; amende de 100 à 500 lires ) sont applicables à quiconque engage une fille mineure à émi- grer pour la livrer à la prostitution . >> Mais la peine semble bien légère . Le cas de ruse ou de ...
... dispositions ( réclusion jusqu'à 6 mois ; amende de 100 à 500 lires ) sont applicables à quiconque engage une fille mineure à émi- grer pour la livrer à la prostitution . >> Mais la peine semble bien légère . Le cas de ruse ou de ...
Sivu 218
... Dispositions générales PERSONNES PUNISABLES ART . 3. Sera puni d'après les dispositions du Code pénal suisse . quiconque aura commis un délit en Suisse ... -- ART . 5. Sera puni d'après les dispositions du Code pénal suisse : tout ...
... Dispositions générales PERSONNES PUNISABLES ART . 3. Sera puni d'après les dispositions du Code pénal suisse . quiconque aura commis un délit en Suisse ... -- ART . 5. Sera puni d'après les dispositions du Code pénal suisse : tout ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
administrative adopté affaires étrangères agents ALBERT DECRAIS ambassadeur ANNEXE articles aura autorités Bangkok BERENGER canton Chine Commission de rédaction compétence Conférence Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseiller de l'ambassade Constans Constantinople contractantes Corps diplomatique d'extradition débauche déclaration décret Delcassé délégués délit demande dispositions douane EMILE LOUBET Envoyé extraordinaire Etats Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et Ministre femme ou fille fokon'olona française à Constantinople française à Pékin général Gouvernement ottoman Gouvernement siamois Hanotaux Hoyois indemnités indigènes international J'ai l'article l'Etat l'étranger LARDY Légation livres turques Lorando Louis RENAULT Majesté Mékong ment mesures mineure ministre des affaires Ministre plénipotentiaire nationalité naturalisation nécessaire ottoman pays d'origine Pays-Bas personne Pichon Plénipotentiaires chinois pourrait présente convention Président primes projet de Convention proposition prostitution protection proxénétisme Puissances question rapatriement ratifications règlement répression République française rogatoires séance sera puni seront Siam Sublime Porte sucres Suisse surveillance taxe Tewfik Pacha Thérapia tion traite des blanches Tribunal Tubini