Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 77–80Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 330
... effet sans modifier la législation existante , les Hautes Parties Contractantes s'enga- gent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires . ART . 6 La transmission des commissions rogatoires relatives ...
... effet sans modifier la législation existante , les Hautes Parties Contractantes s'enga- gent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires . ART . 6 La transmission des commissions rogatoires relatives ...
Sivu 373
... effet , si l'étranger , par suite de la révision des traités d'établissement , se voyait forcé de payer la taxe militaire suisse , pour se faire naturaliser , il devrait encore faire les frais de la naturalisation et ne serait pas ...
... effet , si l'étranger , par suite de la révision des traités d'établissement , se voyait forcé de payer la taxe militaire suisse , pour se faire naturaliser , il devrait encore faire les frais de la naturalisation et ne serait pas ...
Sivu 45
... effet par leurs Gouvernements , S'inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Décla- ration de St - Pétersbourg du 27 novembre / 11 décembre 1868 , Déclarent : Les Puissances contractantes consentent , pour une durée ...
... effet par leurs Gouvernements , S'inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Décla- ration de St - Pétersbourg du 27 novembre / 11 décembre 1868 , Déclarent : Les Puissances contractantes consentent , pour une durée ...
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administrative adopté affaires étrangères agents ALBERT DECRAIS ambassadeur ANNEXE articles aura autorités Bangkok BERENGER canton Chine Commission de rédaction compétence Conférence Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseiller de l'ambassade Constans Constantinople contractantes Corps diplomatique d'extradition débauche déclaration décret Delcassé délégués délit demande dispositions douane EMILE LOUBET Envoyé extraordinaire Etats Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et Ministre femme ou fille fokon'olona française à Constantinople française à Pékin général Gouvernement ottoman Gouvernement siamois Hanotaux Hoyois indemnités indigènes international J'ai l'article l'Etat l'étranger LARDY Légation livres turques Lorando Louis RENAULT Majesté Mékong ment mesures mineure ministre des affaires Ministre plénipotentiaire nationalité naturalisation nécessaire ottoman pays d'origine Pays-Bas personne Pichon Plénipotentiaires chinois pourrait présente convention Président primes projet de Convention proposition prostitution protection proxénétisme Puissances question rapatriement ratifications règlement répression République française rogatoires séance sera puni seront Siam Sublime Porte sucres Suisse surveillance taxe Tewfik Pacha Thérapia tion traite des blanches Tribunal Tubini