Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 77–80Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 133
... lieu situé dans l'un d'entre eux serait , directement ou indirectement , indiqué comme pays ou comme lieu d'origine , sera saisi à l'importation , dans chacun desdits Etats . La saisie pourra aussi s'effectuer dans l'Etat où la fausse ...
... lieu situé dans l'un d'entre eux serait , directement ou indirectement , indiqué comme pays ou comme lieu d'origine , sera saisi à l'importation , dans chacun desdits Etats . La saisie pourra aussi s'effectuer dans l'Etat où la fausse ...
Sivu 175
... lieu de destination . Les autorités de ces trois Etats auront pu être saisies simultanément par une plainte ou être avisées . Il paraît préférable , sur ce point , d'accorder compétence à la juridiction du lieu où le délit aura été ...
... lieu de destination . Les autorités de ces trois Etats auront pu être saisies simultanément par une plainte ou être avisées . Il paraît préférable , sur ce point , d'accorder compétence à la juridiction du lieu où le délit aura été ...
Sivu 212
... lieu où il a engagé sa victime ou dans le lieu où il projette de la livrer , mais encore en cours de transport ; 2o de sévir contre le traitant au lieu de son arrestation lorsqu'il n'est pas citoyen de ce pays , même dans le cas où son ...
... lieu où il a engagé sa victime ou dans le lieu où il projette de la livrer , mais encore en cours de transport ; 2o de sévir contre le traitant au lieu de son arrestation lorsqu'il n'est pas citoyen de ce pays , même dans le cas où son ...
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administrative adopté affaires étrangères agents ALBERT DECRAIS ambassadeur ANNEXE articles aura autorités Bangkok BERENGER canton Chine Commission de rédaction compétence Conférence Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseiller de l'ambassade Constans Constantinople contractantes Corps diplomatique d'extradition débauche déclaration décret Delcassé délégués délit demande dispositions douane EMILE LOUBET Envoyé extraordinaire Etats Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et Ministre femme ou fille fokon'olona française à Constantinople française à Pékin général Gouvernement ottoman Gouvernement siamois Hanotaux Hoyois indemnités indigènes international J'ai l'article l'Etat l'étranger LARDY Légation livres turques Lorando Louis RENAULT Majesté Mékong ment mesures mineure ministre des affaires Ministre plénipotentiaire nationalité naturalisation nécessaire ottoman pays d'origine Pays-Bas personne Pichon Plénipotentiaires chinois pourrait présente convention Président primes projet de Convention proposition prostitution protection proxénétisme Puissances question rapatriement ratifications règlement répression République française rogatoires séance sera puni seront Siam Sublime Porte sucres Suisse surveillance taxe Tewfik Pacha Thérapia tion traite des blanches Tribunal Tubini