Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 77–80Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 193
... lois efficaces et analogues à celles qui sont déjà en vigueur dans quelques - uns des pays représentés ici , fussent introduites dans la législation des pays dont les lois sont insuf- fisantes pour réprimer efficacement les principaux ...
... lois efficaces et analogues à celles qui sont déjà en vigueur dans quelques - uns des pays représentés ici , fussent introduites dans la législation des pays dont les lois sont insuf- fisantes pour réprimer efficacement les principaux ...
Sivu 298
... lois en harmonie avec l'article 5 au sujet de l'extradition . Leur signature ne les oblige qu'à proposer à leurs légis- latures les mesures nécessaires . Mais ces lois ne seront votées qu'entre la signature et la ratification , c'est ...
... lois en harmonie avec l'article 5 au sujet de l'extradition . Leur signature ne les oblige qu'à proposer à leurs légis- latures les mesures nécessaires . Mais ces lois ne seront votées qu'entre la signature et la ratification , c'est ...
Sivu 299
... lois indispensables pour sa mise en vigueur fussent intervenues . Si les lois ne sont pas modi- fiées , la Convention reste lettre morte . M. BERENGER conclut , des explications échangées , qu'il y aura deux choses distinctes , d'abord ...
... lois indispensables pour sa mise en vigueur fussent intervenues . Si les lois ne sont pas modi- fiées , la Convention reste lettre morte . M. BERENGER conclut , des explications échangées , qu'il y aura deux choses distinctes , d'abord ...
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administrative adopté affaires étrangères agents ALBERT DECRAIS ambassadeur ANNEXE articles aura autorités Bangkok BERENGER canton Chine Commission de rédaction compétence Conférence Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseiller de l'ambassade Constans Constantinople contractantes Corps diplomatique d'extradition débauche déclaration décret Delcassé délégués délit demande dispositions douane EMILE LOUBET Envoyé extraordinaire Etats Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et Ministre femme ou fille fokon'olona française à Constantinople française à Pékin général Gouvernement ottoman Gouvernement siamois Hanotaux Hoyois indemnités indigènes international J'ai l'article l'Etat l'étranger LARDY Légation livres turques Lorando Louis RENAULT Majesté Mékong ment mesures mineure ministre des affaires Ministre plénipotentiaire nationalité naturalisation nécessaire ottoman pays d'origine Pays-Bas personne Pichon Plénipotentiaires chinois pourrait présente convention Président primes projet de Convention proposition prostitution protection proxénétisme Puissances question rapatriement ratifications règlement répression République française rogatoires séance sera puni seront Siam Sublime Porte sucres Suisse surveillance taxe Tewfik Pacha Thérapia tion traite des blanches Tribunal Tubini