Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 77–80Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 161
... pénal . L'exercice du métier odieux de proxénète expose à un emprisonnement de 3 à 6 mois ( § 513 du Code pénal ) ( ' ) . d . Les dispositions générales sur le détournement et la complicité , prévues par le paragraphe 5 , permettant d ...
... pénal . L'exercice du métier odieux de proxénète expose à un emprisonnement de 3 à 6 mois ( § 513 du Code pénal ) ( ' ) . d . Les dispositions générales sur le détournement et la complicité , prévues par le paragraphe 5 , permettant d ...
Sivu 218
... PÉNAL SUISSE 1896-1902 I. — Dispositions générales PERSONNES PUNISABLES ART . 3. Sera puni d'après les dispositions du Code pénal suisse . quiconque aura commis un délit en Suisse ... -- ART . 5. Sera puni d'après les dispositions du ...
... PÉNAL SUISSE 1896-1902 I. — Dispositions générales PERSONNES PUNISABLES ART . 3. Sera puni d'après les dispositions du Code pénal suisse . quiconque aura commis un délit en Suisse ... -- ART . 5. Sera puni d'après les dispositions du ...
Sivu 307
... pénal alle- mand contient les mêmes dispositions que l'article 42 du Code pénal fédéral . Citons aussi l'article 56 de la loi italienne sur la presse , du 26 mars 1848 , lequel dispose que , dans le cas d'outrage envers un Souverain ou ...
... pénal alle- mand contient les mêmes dispositions que l'article 42 du Code pénal fédéral . Citons aussi l'article 56 de la loi italienne sur la presse , du 26 mars 1848 , lequel dispose que , dans le cas d'outrage envers un Souverain ou ...
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administrative adopté affaires étrangères agents ALBERT DECRAIS ambassadeur ANNEXE articles aura autorités Bangkok BERENGER canton Chine Commission de rédaction compétence Conférence Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseiller de l'ambassade Constans Constantinople contractantes Corps diplomatique d'extradition débauche déclaration décret Delcassé délégués délit demande dispositions douane EMILE LOUBET Envoyé extraordinaire Etats Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et Ministre femme ou fille fokon'olona française à Constantinople française à Pékin général Gouvernement ottoman Gouvernement siamois Hanotaux Hoyois indemnités indigènes international J'ai l'article l'Etat l'étranger LARDY Légation livres turques Lorando Louis RENAULT Majesté Mékong ment mesures mineure ministre des affaires Ministre plénipotentiaire nationalité naturalisation nécessaire ottoman pays d'origine Pays-Bas personne Pichon Plénipotentiaires chinois pourrait présente convention Président primes projet de Convention proposition prostitution protection proxénétisme Puissances question rapatriement ratifications règlement répression République française rogatoires séance sera puni seront Siam Sublime Porte sucres Suisse surveillance taxe Tewfik Pacha Thérapia tion traite des blanches Tribunal Tubini