Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 77–80Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 159
... pourra être abaissée jusqu'à 1 jour de pri- son . Proxénétisme sans les conditions précédentes , s'il y a manœuvres ... pourra être condamné à la privation des droits civiques , à la surveillance de la police et à une amende de 150 à ...
... pourra être abaissée jusqu'à 1 jour de pri- son . Proxénétisme sans les conditions précédentes , s'il y a manœuvres ... pourra être condamné à la privation des droits civiques , à la surveillance de la police et à une amende de 150 à ...
Sivu 217
... pourra être élevée de moitié . Il en sera de même si le coupable d'un délit prévu aux $$ 202 ou 203 a agi dans le but de lucre ou que la victime soit son époux , son enfant ou une personne sous son autorité ou sa garde , et de même s'il ...
... pourra être élevée de moitié . Il en sera de même si le coupable d'un délit prévu aux $$ 202 ou 203 a agi dans le but de lucre ou que la victime soit son époux , son enfant ou une personne sous son autorité ou sa garde , et de même s'il ...
Sivu 218
... pourra être prononcé . Si l'enfant victime du délit prévu au paragraphe 216 est âgé de moins de seize ans , s'il est tenu caché ou transporté hors du Royaume ou s'il a souffert une grave lésion corporelle , l'empri- sonnement pourra ...
... pourra être prononcé . Si l'enfant victime du délit prévu au paragraphe 216 est âgé de moins de seize ans , s'il est tenu caché ou transporté hors du Royaume ou s'il a souffert une grave lésion corporelle , l'empri- sonnement pourra ...
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administrative adopté affaires étrangères agents ALBERT DECRAIS ambassadeur ANNEXE articles aura autorités Bangkok BERENGER canton Chine Commission de rédaction compétence Conférence Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseiller de l'ambassade Constans Constantinople contractantes Corps diplomatique d'extradition débauche déclaration décret Delcassé délégués délit demande dispositions douane EMILE LOUBET Envoyé extraordinaire Etats Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et Ministre femme ou fille fokon'olona française à Constantinople française à Pékin général Gouvernement ottoman Gouvernement siamois Hanotaux Hoyois indemnités indigènes international J'ai l'article l'Etat l'étranger LARDY Légation livres turques Lorando Louis RENAULT Majesté Mékong ment mesures mineure ministre des affaires Ministre plénipotentiaire nationalité naturalisation nécessaire ottoman pays d'origine Pays-Bas personne Pichon Plénipotentiaires chinois pourrait présente convention Président primes projet de Convention proposition prostitution protection proxénétisme Puissances question rapatriement ratifications règlement répression République française rogatoires séance sera puni seront Siam Sublime Porte sucres Suisse surveillance taxe Tewfik Pacha Thérapia tion traite des blanches Tribunal Tubini