Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 77–80Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 160
... puni de la peine de la réclusion jusqu'à 10 ans . Lorsque l'enlèvement aura été commis pour amener la personne enlevée à contracter mariage , la peine sera celle de l'emprisonnement . La poursuite n'aura lieu que sur plainte ...
... puni de la peine de la réclusion jusqu'à 10 ans . Lorsque l'enlèvement aura été commis pour amener la personne enlevée à contracter mariage , la peine sera celle de l'emprisonnement . La poursuite n'aura lieu que sur plainte ...
Sivu 169
... puni de l'emprisonnement jusqu'à 2 ans . En cas de cir- constances atténuantes , l'amende pourra être infligée . L ... puni d'un emprisonnement de 6 ans au plus . Proxénétisme sur des mineurs . Art . 250. Est puni comme entremet- teur ...
... puni de l'emprisonnement jusqu'à 2 ans . En cas de cir- constances atténuantes , l'amende pourra être infligée . L ... puni d'un emprisonnement de 6 ans au plus . Proxénétisme sur des mineurs . Art . 250. Est puni comme entremet- teur ...
Sivu 218
... puni de l'emprisonnement jusqu'à 10 ans celui qui , par vio- lence , par menaces ou par ruses aura illégalement ... puni d'après les dispositions du Code pénal suisse . quiconque aura commis un délit en Suisse ... -- ART . 5. Sera puni d ...
... puni de l'emprisonnement jusqu'à 10 ans celui qui , par vio- lence , par menaces ou par ruses aura illégalement ... puni d'après les dispositions du Code pénal suisse . quiconque aura commis un délit en Suisse ... -- ART . 5. Sera puni d ...
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administrative adopté affaires étrangères agents ALBERT DECRAIS ambassadeur ANNEXE articles aura autorités Bangkok BERENGER canton Chine Commission de rédaction compétence Conférence Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseiller de l'ambassade Constans Constantinople contractantes Corps diplomatique d'extradition débauche déclaration décret Delcassé délégués délit demande dispositions douane EMILE LOUBET Envoyé extraordinaire Etats Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et Ministre femme ou fille fokon'olona française à Constantinople française à Pékin général Gouvernement ottoman Gouvernement siamois Hanotaux Hoyois indemnités indigènes international J'ai l'article l'Etat l'étranger LARDY Légation livres turques Lorando Louis RENAULT Majesté Mékong ment mesures mineure ministre des affaires Ministre plénipotentiaire nationalité naturalisation nécessaire ottoman pays d'origine Pays-Bas personne Pichon Plénipotentiaires chinois pourrait présente convention Président primes projet de Convention proposition prostitution protection proxénétisme Puissances question rapatriement ratifications règlement répression République française rogatoires séance sera puni seront Siam Sublime Porte sucres Suisse surveillance taxe Tewfik Pacha Thérapia tion traite des blanches Tribunal Tubini