Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 77–80Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 315
... territoire de plusieurs pays dont les juridictions seront donc compétentes jure loci pour en connaître . Si le délinquant échappe à ces juridictions et se trouve sur le territoire d'un Etat contractant , ou il sera étranger et sera ...
... territoire de plusieurs pays dont les juridictions seront donc compétentes jure loci pour en connaître . Si le délinquant échappe à ces juridictions et se trouve sur le territoire d'un Etat contractant , ou il sera étranger et sera ...
Sivu 34
... territoire de l'état ennemi Article 42 Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie . L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure ...
... territoire de l'état ennemi Article 42 Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie . L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure ...
Sivu 107
... territoire de Luang - Prabang rive droite qui nous était cédé , mais une portion seule- ment de ce territoire , amputé de tous les districts au sujet desquels exis- taient des contestations entre le Roi de Luang - Prabang et ses voisins ...
... territoire de Luang - Prabang rive droite qui nous était cédé , mais une portion seule- ment de ce territoire , amputé de tous les districts au sujet desquels exis- taient des contestations entre le Roi de Luang - Prabang et ses voisins ...
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administrative adopté affaires étrangères agents ALBERT DECRAIS ambassadeur ANNEXE articles aura autorités Bangkok BERENGER canton Chine Commission de rédaction compétence Conférence Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseiller de l'ambassade Constans Constantinople contractantes Corps diplomatique d'extradition débauche déclaration décret Delcassé délégués délit demande dispositions douane EMILE LOUBET Envoyé extraordinaire Etats Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et Ministre femme ou fille fokon'olona française à Constantinople française à Pékin général Gouvernement ottoman Gouvernement siamois Hanotaux Hoyois indemnités indigènes international J'ai l'article l'Etat l'étranger LARDY Légation livres turques Lorando Louis RENAULT Majesté Mékong ment mesures mineure ministre des affaires Ministre plénipotentiaire nationalité naturalisation nécessaire ottoman pays d'origine Pays-Bas personne Pichon Plénipotentiaires chinois pourrait présente convention Président primes projet de Convention proposition prostitution protection proxénétisme Puissances question rapatriement ratifications règlement répression République française rogatoires séance sera puni seront Siam Sublime Porte sucres Suisse surveillance taxe Tewfik Pacha Thérapia tion traite des blanches Tribunal Tubini