 | France - 1806 - 420 sivua
...devant les Tribunaux. le visa sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur impérial près le tribunal de première instance, auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; 6.° Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, al leur maison sociale ; et s'il n'y en... | |
 | France - 1807 - 746 sivua
...d'absence ou de refus, \e visa sera donné , soit par le juge de paix , joit par le procureur impérial près le tribunal de première instance , auquel, en ce cas, la copie sera laissée; 6.° Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale; et s'il n'y en a pas... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...d'abscm:». ou de refus , le vis» sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur du Boi près le tribunal de première instance, auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; — fi.° Les sociétés de commerce , tant qu'elles existent , en leur maison sociale ; et s'il... | |
 | 1823 - 534 sivua
...sera laissé , et qu'en cas d'absence ou de refus , le visa sera donné , soit par le juge de paix , 'soit par le procureur du roi près le tribunal de..., en ce cas , la copie sera laissée ; Attendu que l'art. 70 ordonne que ce qui est prescrit par l'article précédent, sera observé à peine de nullité;... | |
 | 1828 - 312 sivua
...l'exploit sera laissée; qu'en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit parle jugs de paix , soit par le procureur du roi près le' tribunal de première instance, auquel , en ce cas, copie de l'exploit sera laissée; que c«t article exclut l'adjoint du maire, par cela même qu'il... | |
 | 1901 - 560 sivua
...d'absence ou de refus, le visa est donné soit par le juge de paix, soit par le procureur de la République près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie est laissée ; Attendu que ces dispositions, qui constituent une législation spéciale sur les formes... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 sivua
...l'exploit sera laissée l en cas d'absence ou de refus , le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du roi près le tribunal de...instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée. » Peut-on conclure de ces dispositions que l'assignation donnée, le 23 septembre 1812, par la commune... | |
 | 1828 - 654 sivua
...d'absence ou de refus, leTÎ «sera donné soit par Je juge de paix, so^t par le procureur du roi pr »le tribunal de première instance auquel, en ce cas, la copie sera lai »séc. ;•—Attendu que cette disposition additionnelle qui, pour lescii cas auxquels on la... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du roi près le tribunal de...instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée. TITRE IV. De la communication au ministère public. 83. Seront communiquées au procureur du roi les... | |
 | 1835 - 390 sivua
...que l'original soit visé par lui , « et , en cas d'absence ou de » refus , par le juge de paix, ou par le procureur du roi près le » Tribunal de première...instance, auquel, en ce cas, la copie sera » laissée. » L'arrêt que nous rapportons décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement d'un maire, l'exploit... | |
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Paris, en la personne ou au domicile du préfet; — dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du... 
