 | 1848 - 396 sivua
...défenderesse a été traduite devant le tribunal de police correctionnelle, comme ayant contrevenu aux lois et ordonnances royales portant règlement d'administration...police , la sûreté et l'exploitation du chemin de fer dont il s'agit , notamment aux articles 1 4 du cahier des charges annexé à la loi du 26 juillet 1844,... | |
 | 1878 - 396 sivua
...du 15 juil. 1845, sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement. — Art. 21. Toute contravention aux ordonnances royales...règlement d'administration publique sur la police de sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation... | |
 | 1863 - 392 sivua
...aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, ainsi qu'aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de far, constate, par cela même et en principe, le droit des préfets de prendre des arrêtés... | |
 | 1864 - 758 sivua
...d'argent par les cbemins de fer; Considérant que l'article 2i de la loi du i5 juillet i 815 punit toute contravention aux ordonnances royales portant...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des cbemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 sivua
...l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans, et l'amende de trois cents à trois mille francs. Art. 20. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux...abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 21. PROJET DE LOI Amenât pur In Commune* . Art. 1». Comme au projet. Art. 20. Comme au projet. Art, ai.... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 sivua
...personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans, et l'amende de trois cents à trois mille francs. 20. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux...abandonné son poste pendant la marche du convoi. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 sivua
...RAPPORTEUR propose, au nom de la Commission, une disposition nouvelle qui ferait l'objet de l'art. 20. «Sera puni d'un emprisonnement de six mois à...abandonné son poste pendant la marche du convoi. » UN MEMRRE fait observer qu'un conducteur ne peut ôtre entraîné à abandonner son poste que par... | |
 | 1845 - 938 sivua
...personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans, el l'amende de 300 à 3.000 francs. Art. 20. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux...qui aura abandonné son poste pendant la marche du couvoi. Art. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 740 sivua
...personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans, et l'amende de trois cents à trois mille francs. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux...abandonné son poste pendant la marche du convoi. Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police,... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sivua
...personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans, et l'amende de trois cents à trois mille francs. à deux ans, tout mécanicien ou conducteur garde-frein...marche du convoi. Art. 21. Toute contravention aux ordonnance royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation... | |
| |
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans tout mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. 
