 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...SIGNÉES, contenant menace d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre le* personnes , avec ordre de déposer une somme d'argent dans un...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. (C. p., art. 3o5 el - ni v . ) Voyez Menaces. ]LETTRES-DE-CHANGE. <« Quiconque aura volontairement... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été*faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...la peinf des travaux forcés à tenus, dans le cas où la menace aui-ait été faite avec ordre du déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition. p la Злу. Si la госпасс failc avec ordre on sons conditior été verbale , te coupable sera... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...déportation ., sera puni de la peine des l raf a<;x forcés à temps, d -ns le cas où la meu»ce aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir tonte autre eondiùoti. 1 5. it, 19, 39, 70, 3i3, 344, 436. 3oti. Si cette inenaci! n'a été accompagnée... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sivua
...lui qui menace d'assassinat, etc. , par écrit anonyme ou » signé , dans le cas où la menace est faite avec ordre de » déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de fi remplir toute autre condition; . — Que, si cette menace )> n'est accompagnée d'aucun ordre ou... | |
 | 1826 - 122 sivua
...de la peine des travaux forces à teins , dans le ca.s où la menace aurait été faite avec o dre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition. Art. 260. Si cette menace n'a été acr.omp?.gnée d'aucun drdr'e oU condition , la peine sera d'un... | |
 | 1863 - 392 sivua
...serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec...somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toule autre condition, puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent cinquante... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 sivua
...perpétuité , ou de la déporta»tion, sera puni de la peine des tra» vaux forcés à temps , dans les cas » où la menace aurait été faite avec » ordre de déposer une somme d'ar» gent dans un lieu indiqué , ou de » remplir toute autre condition. Art. 3o6. « Si cette menace... | |
 | 1830 - 772 sivua
...forcés à perpétuité, ou de la déportation , sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...forcés à perpétuité, ou de la déportation , sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a 'été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera -d'un emprisonnement... | |
| |
... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 
