Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 5
... établi et que des lois de la révolution avaient un instant aboli ; qu'elle n'a jamais cessé d'être en vigueur , comme cela résulte 1o de l'arrêté du 17 ni- Vose an vi qui , dans son article 1er , enjoint de dénoncer aux officiers de ...
... établi et que des lois de la révolution avaient un instant aboli ; qu'elle n'a jamais cessé d'être en vigueur , comme cela résulte 1o de l'arrêté du 17 ni- Vose an vi qui , dans son article 1er , enjoint de dénoncer aux officiers de ...
Sivu 45
... établi devant la Cour que le principal du collège Saint - Jean était convenu avec le prévenu d'acheter une certaine quantité de charbon , à un prix déterminé par mille livres et à livrer par celui - ci à l'établissement ; que la pesée a ...
... établi devant la Cour que le principal du collège Saint - Jean était convenu avec le prévenu d'acheter une certaine quantité de charbon , à un prix déterminé par mille livres et à livrer par celui - ci à l'établissement ; que la pesée a ...
Sivu 196
... établi depuis nombre d'an- nées , et qui n'a cessé , à son entrée , d'a- voir la même destination . En vertu d'un procès - verbal du 21 mai 1834 , dressé à sa charge par les employés des accises , et dùment affirmé et enregistré , le ...
... établi depuis nombre d'an- nées , et qui n'a cessé , à son entrée , d'a- voir la même destination . En vertu d'un procès - verbal du 21 mai 1834 , dressé à sa charge par les employés des accises , et dùment affirmé et enregistré , le ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers