Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 68
... acle passé devant le notaire Vanlack , le 28 dé- cembre 1825 , la veuve Forêt et le sieur Marcelis ont , pour sûreté d'un prêt de 7.500 florins , constitué hypothèque au profit de Pintime Heyndrickx , sur une maison sise à Bruxelles ...
... acle passé devant le notaire Vanlack , le 28 dé- cembre 1825 , la veuve Forêt et le sieur Marcelis ont , pour sûreté d'un prêt de 7.500 florins , constitué hypothèque au profit de Pintime Heyndrickx , sur une maison sise à Bruxelles ...
Sivu 70
... acle devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant 150 francs ; Considérant que s'il est fait exception à celle règle , lorsqu'il se présente des cir- constances qui justifient d'une impossibi lite , soit physique ...
... acle devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant 150 francs ; Considérant que s'il est fait exception à celle règle , lorsqu'il se présente des cir- constances qui justifient d'une impossibi lite , soit physique ...
Sivu 135
... acle de naissance , et que seul la loi permet de prendre ; Attendu qu'il est constant en fait et dû- ment prouvé devant la Cour que le prévenu , dont le véritable nom de famille est Dar- bois , s'est fait délivrer , le 27 septembre 1856 ...
... acle de naissance , et que seul la loi permet de prendre ; Attendu qu'il est constant en fait et dû- ment prouvé devant la Cour que le prévenu , dont le véritable nom de famille est Dar- bois , s'est fait délivrer , le 27 septembre 1856 ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers