Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 33
... acte du 2 mars 1832 , dont ils déclarèrent vou- loir faire emploi et par lequel le sieur Van- derbueken aurait révoqué tous ses tes- taments antérieurs ; cet acte était ainsi conçu : « Je révoque mes testaments faits avant ce jour ...
... acte du 2 mars 1832 , dont ils déclarèrent vou- loir faire emploi et par lequel le sieur Van- derbueken aurait révoqué tous ses tes- taments antérieurs ; cet acte était ainsi conçu : « Je révoque mes testaments faits avant ce jour ...
Sivu 199
... ACTE SYNALLAGMATIQUE . DOUBLE . CONVENTION . PREUVE ( COM- MENCEMENT DE ) . 3o APPEL . ΜΟΥΕΝ NOUVEAU . - - 1o Le défaut de meption du nombre des originaux dans un acte synallagmatique sous seing privé emporte - t - il nullité de la ...
... ACTE SYNALLAGMATIQUE . DOUBLE . CONVENTION . PREUVE ( COM- MENCEMENT DE ) . 3o APPEL . ΜΟΥΕΝ NOUVEAU . - - 1o Le défaut de meption du nombre des originaux dans un acte synallagmatique sous seing privé emporte - t - il nullité de la ...
Sivu 91
... acte de suscription dont il s'agit au procès que toutes les opérations les plus essentielles , jusques et y compris la lecture de l'acte , n'ont eu lieu qu'en pré- sence de six témoins ; que le septième n'é- tait venu qu'au moment de l ...
... acte de suscription dont il s'agit au procès que toutes les opérations les plus essentielles , jusques et y compris la lecture de l'acte , n'ont eu lieu qu'en pré- sence de six témoins ; que le septième n'é- tait venu qu'au moment de l ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers