Pasicrisie belge1837 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 71
Sivu 107
... action civile peut être poursuivie , en même temps et devant les mêmes juges que l'action pu- blique , cette faculté , toute exceptionnelle , ne change rien à la nature de l'action pour ce qui concerne les intérêts purement civils ...
... action civile peut être poursuivie , en même temps et devant les mêmes juges que l'action pu- blique , cette faculté , toute exceptionnelle , ne change rien à la nature de l'action pour ce qui concerne les intérêts purement civils ...
Sivu 18
... action publique était - elle acquise ? L'arrêt suivant juge l'affirmative . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'aux termes des articles 637 et 658 du Code crim . l'action publique et l'action civile résultant d'un délit de nature à être puni ...
... action publique était - elle acquise ? L'arrêt suivant juge l'affirmative . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'aux termes des articles 637 et 658 du Code crim . l'action publique et l'action civile résultant d'un délit de nature à être puni ...
Sivu 19
... action paulienne , bien que s'appliquant à des immeubles , est personnelle . ( Code civil , art . 1167. ) Henri et autres créanciers de la veuve Herman avaient assigné , devant le tribunal de Saint - Hubert , le sieur Desielle , notaire ...
... action paulienne , bien que s'appliquant à des immeubles , est personnelle . ( Code civil , art . 1167. ) Henri et autres créanciers de la veuve Herman avaient assigné , devant le tribunal de Saint - Hubert , le sieur Desielle , notaire ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers