Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 206
... chef d'un vol simple est acquitté , la partie civile ne peut réclamer , devant la juridiction correc- tionnelle , la restitution des objets qu'elle prétend lui avoir été soustraits . Les articles 558 et 559 du Code criminel ne sont pas ...
... chef d'un vol simple est acquitté , la partie civile ne peut réclamer , devant la juridiction correc- tionnelle , la restitution des objets qu'elle prétend lui avoir été soustraits . Les articles 558 et 559 du Code criminel ne sont pas ...
Sivu 244
... chef des meubles , et qu'il suit en outre de la décision sur le premier chef de ces conclusions qu'il n'a en définitive éprouvé aucun préjudice de ce que l'intimé a joui desdits meubles , à dater du décès de la testatrice ; qu'il est ...
... chef des meubles , et qu'il suit en outre de la décision sur le premier chef de ces conclusions qu'il n'a en définitive éprouvé aucun préjudice de ce que l'intimé a joui desdits meubles , à dater du décès de la testatrice ; qu'il est ...
Sivu 210
... chef de jugement distinct de celui contre lequel l'appel principal est dirigé ( ' ) ? ( Code de proc . , art . 445 el 482. ) Rés . nég . - Par jugement du tribunal de Louvain , du 2 juillet 1835 , il fut statué sur différents points ...
... chef de jugement distinct de celui contre lequel l'appel principal est dirigé ( ' ) ? ( Code de proc . , art . 445 el 482. ) Rés . nég . - Par jugement du tribunal de Louvain , du 2 juillet 1835 , il fut statué sur différents points ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers