Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 73
... condamne le sieur Duchène à fournir , sans délai , au de- mandeur , l'hypothèque à laquelle il s'est obligé par l'acte du 15 septembre 1829 pour sûreté d'une somme de 21,164 fr . 2 cent . ) et , faute par lui de fournir cette hypothè ...
... condamne le sieur Duchène à fournir , sans délai , au de- mandeur , l'hypothèque à laquelle il s'est obligé par l'acte du 15 septembre 1829 pour sûreté d'une somme de 21,164 fr . 2 cent . ) et , faute par lui de fournir cette hypothè ...
Sivu 89
... condamne Hayez à 75 fr . d'amende et aux frais ; déclare Glibert responsable tant pour l'amende que pour les frais . Appel . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les amendes établies par le décret du 25 juin 1806 , sur la police du roulage ...
... condamne Hayez à 75 fr . d'amende et aux frais ; déclare Glibert responsable tant pour l'amende que pour les frais . Appel . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les amendes établies par le décret du 25 juin 1806 , sur la police du roulage ...
Sivu 177
... condamne aux dépens . » > Le ministre des finances s'est rendu ap- pelant de ce jugement . Le 2 juillet 1840 , la Cour de Liége a prononcé l'arrêt suivant . ARRÊT . LA COUR ; premiers juges , met l'appellation à néant , ordonne que le ...
... condamne aux dépens . » > Le ministre des finances s'est rendu ap- pelant de ce jugement . Le 2 juillet 1840 , la Cour de Liége a prononcé l'arrêt suivant . ARRÊT . LA COUR ; premiers juges , met l'appellation à néant , ordonne que le ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers