Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 242
... déclare qu'il sera sursis au jugement de « la demande principale jusqu'à ce qu'il ait << été statué sur le faux incident par le tri- « bunal compétent . » Le 5 novembre 1836 , signification de ce jugement par le sieur A. K ... « avec ...
... déclare qu'il sera sursis au jugement de « la demande principale jusqu'à ce qu'il ait << été statué sur le faux incident par le tri- « bunal compétent . » Le 5 novembre 1836 , signification de ce jugement par le sieur A. K ... « avec ...
Sivu 117
... déclare nulle et de nulle valeur l'opposition . » - ARRÊT . LA COUR ; — Adoptant les motifs des pre- miers juges , met l'appellation à néant , etc. Du 21 juin 1839 . APPEL . - - Cour de Liége . - RECEVABILITÉ . JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ...
... déclare nulle et de nulle valeur l'opposition . » - ARRÊT . LA COUR ; — Adoptant les motifs des pre- miers juges , met l'appellation à néant , etc. Du 21 juin 1839 . APPEL . - - Cour de Liége . - RECEVABILITÉ . JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ...
Sivu 207
... déclare dans un interrogatoire sur faits et articles que le prix réel de vente de la propriété par lui acquise est plus élevé que celui énoncé dans l'acte authentique d'acquisition , mais qui ajoute en même temps que ce prix réel a été ...
... déclare dans un interrogatoire sur faits et articles que le prix réel de vente de la propriété par lui acquise est plus élevé que celui énoncé dans l'acte authentique d'acquisition , mais qui ajoute en même temps que ce prix réel a été ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers