Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 100
... DÉLIT . FONCTIONNAIRE . JURIDICTION - EXCEPTIONNELLE . CITATION . La faculté qu'a la partie lésée par un délit de citer directement le prévenu devant les tribunaux de répression cesse - t - elle dans le cas où , à raison de ses ...
... DÉLIT . FONCTIONNAIRE . JURIDICTION - EXCEPTIONNELLE . CITATION . La faculté qu'a la partie lésée par un délit de citer directement le prévenu devant les tribunaux de répression cesse - t - elle dans le cas où , à raison de ses ...
Sivu 278
... délit de la compétence du jury ( 1 ) ? Rés , aff . ( 1 ) Le tribunal de Bruxelles , par jugement rendu en 1837 , a décidé que ce délit est pure- ment correctionnel . Nous en empruntons les motifs aux journaux du temps : a Quant à l ...
... délit de la compétence du jury ( 1 ) ? Rés , aff . ( 1 ) Le tribunal de Bruxelles , par jugement rendu en 1837 , a décidé que ce délit est pure- ment correctionnel . Nous en empruntons les motifs aux journaux du temps : a Quant à l ...
Sivu 85
... ( DÉLIT DE ) . Cour de Liége . PRESCRIPTION . DÉLAI . JOUR A QUO . - Le jour où le délit de chasse a été commis doit - il être compris dans le délai d'un mois que l'article 12 de la loi du 30 avril 1790 accorde pour intenter l'action ré ...
... ( DÉLIT DE ) . Cour de Liége . PRESCRIPTION . DÉLAI . JOUR A QUO . - Le jour où le délit de chasse a été commis doit - il être compris dans le délai d'un mois que l'article 12 de la loi du 30 avril 1790 accorde pour intenter l'action ré ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers