Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 68
... dispositions sont censées ne former qu'un seul et même jugement ; d'où suit que l'appel prématuré de la disposition qui a prononcé le défaut n'a pu dessaisir le juge et le dispenser de statuer sur le profit ; que par une conséquence ...
... dispositions sont censées ne former qu'un seul et même jugement ; d'où suit que l'appel prématuré de la disposition qui a prononcé le défaut n'a pu dessaisir le juge et le dispenser de statuer sur le profit ; que par une conséquence ...
Sivu 42
... disposition générale , qui modifie celles également générales des arti- cles 27 de la loi du 27 ventôse an vi et 1er de l'arrêté du 31 octobre 1815 , ne déro- geait pas plus que ces derniers articles à la disposition spéciale de l ...
... disposition générale , qui modifie celles également générales des arti- cles 27 de la loi du 27 ventôse an vi et 1er de l'arrêté du 31 octobre 1815 , ne déro- geait pas plus que ces derniers articles à la disposition spéciale de l ...
Sivu 74
... disposition en faveur dudit no- taire ; Qu'en effet l'exécution testamentaire par elle - même et sans être accompagnée d'au- cune disposition gratuite , loin d'être une faveur , un avantage , une libéralité , n'est qu'une véritable ...
... disposition en faveur dudit no- taire ; Qu'en effet l'exécution testamentaire par elle - même et sans être accompagnée d'au- cune disposition gratuite , loin d'être une faveur , un avantage , une libéralité , n'est qu'une véritable ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers