Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 90
... EXPLOIT . DEMANDEUR . QUALITÉ . ÉNONCIATION . - Lorsqu'un individu est à la fois proprié- taire et agent d'affaires , il suffit , pour la validité d'un exploit donné à sa requête , qu'il énonce sa qualité de propriétaire , alors surtout ...
... EXPLOIT . DEMANDEUR . QUALITÉ . ÉNONCIATION . - Lorsqu'un individu est à la fois proprié- taire et agent d'affaires , il suffit , pour la validité d'un exploit donné à sa requête , qu'il énonce sa qualité de propriétaire , alors surtout ...
Sivu 186
... exploit d'appel prétendu dùment notifié le 1er octobre 1836 à Van Merstraeten , do- micilié rue de l'Abricot , no 4 , en son domi- cile actuel ( disait cet exploit ) , rue des Alexiens , no 33 , en parlant à sa personne . Un exploit d ...
... exploit d'appel prétendu dùment notifié le 1er octobre 1836 à Van Merstraeten , do- micilié rue de l'Abricot , no 4 , en son domi- cile actuel ( disait cet exploit ) , rue des Alexiens , no 33 , en parlant à sa personne . Un exploit d ...
Sivu 137
... exploit , et les défendeurs sont dans l'impossibilité d'interjeter appel , car ils ne savent ni où , ni à qui l'adresser . En vain l'on soutiendrait que la présence de Dessigny dans l'exploit suffit pour la vali- der ; car Dessigny se ...
... exploit , et les défendeurs sont dans l'impossibilité d'interjeter appel , car ils ne savent ni où , ni à qui l'adresser . En vain l'on soutiendrait que la présence de Dessigny dans l'exploit suffit pour la vali- der ; car Dessigny se ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers