Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 229
... fail- lite déclarée . Par exploit du 19 mars 1856 , le sieur Briard assigna le sieur Godefroid en paye- ment de deux billets à ordre créés par le sieur Charlier au profit de ce dernier . Godefroid appela Charlier en garantie . Celui ci ...
... fail- lite déclarée . Par exploit du 19 mars 1856 , le sieur Briard assigna le sieur Godefroid en paye- ment de deux billets à ordre créés par le sieur Charlier au profit de ce dernier . Godefroid appela Charlier en garantie . Celui ci ...
Sivu 245
... fail par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , soit au #gouvernement , soit aux ... fails . En vertu de ces observa . tions , les mots soit au gouvernement furent retranchés de l'article 373. ( Voir ...
... fail par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , soit au #gouvernement , soit aux ... fails . En vertu de ces observa . tions , les mots soit au gouvernement furent retranchés de l'article 373. ( Voir ...
Sivu 76
... fails pos- térieurs à la transaction , imprévus et pro- venant en quelque sorte d'une force ma- jeure . Il ne ... Fail du souverain . - L'intimė , en reproduisant les trois moyens proposés plus haut , s'est spécialement atta- ché au ...
... fails pos- térieurs à la transaction , imprévus et pro- venant en quelque sorte d'une force ma- jeure . Il ne ... Fail du souverain . - L'intimė , en reproduisant les trois moyens proposés plus haut , s'est spécialement atta- ché au ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers