Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 108
... forme d'un acte passé en pays étranger est réglé par les lois du lieu où il est fait ( 3 ) . mesures conservatoires ( ' ) , ce sont de vé- ritables actes d'exécution qui ne peuvent avoir lieu en vertu d'un jugement frappé d'appel , si ...
... forme d'un acte passé en pays étranger est réglé par les lois du lieu où il est fait ( 3 ) . mesures conservatoires ( ' ) , ce sont de vé- ritables actes d'exécution qui ne peuvent avoir lieu en vertu d'un jugement frappé d'appel , si ...
Sivu 110
... forme : Attendu que la forme de l'acte passé en pays étranger est réglée par les lois du lieu où il est fait ; Attendu que le Code général pour les Etats prussiens ( Algemeine landrecht ) doit y être appliqué dans les cas non prévus par ...
... forme : Attendu que la forme de l'acte passé en pays étranger est réglée par les lois du lieu où il est fait ; Attendu que le Code général pour les Etats prussiens ( Algemeine landrecht ) doit y être appliqué dans les cas non prévus par ...
Sivu 147
... forme de lettre scellé de cinq cachets , portant cette suscription : Ici est mon testament olographe du 5 mars 1832 , avec plusieurs codiciles , pour être déposé après son ouverture au protocole de M. le notaire Adam . Cette suscription ...
... forme de lettre scellé de cinq cachets , portant cette suscription : Ici est mon testament olographe du 5 mars 1832 , avec plusieurs codiciles , pour être déposé après son ouverture au protocole de M. le notaire Adam . Cette suscription ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers