Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 75
... INTÉRÊTS . - Bien la vente contienne terme pour le que payement , l'acquéreur qui est entré en possession de la chose vendue doit les intérêts du prix ( 1 ) . ( Code civil , art . 1652. ) Les auteurs sont partagés sur cette ques- tion ...
... INTÉRÊTS . - Bien la vente contienne terme pour le que payement , l'acquéreur qui est entré en possession de la chose vendue doit les intérêts du prix ( 1 ) . ( Code civil , art . 1652. ) Les auteurs sont partagés sur cette ques- tion ...
Sivu 78
... intérêts formée en- suite d'une telle saisie ? ( Code crim . , art . 3 et art . 246 de la loi précitée . ) — Rés . aff . Doit - il surseoir à statuer sur les dommages- intérêts , jusqu'à ce que le tribunal cor- rectionnel ait prononcé ...
... intérêts formée en- suite d'une telle saisie ? ( Code crim . , art . 3 et art . 246 de la loi précitée . ) — Rés . aff . Doit - il surseoir à statuer sur les dommages- intérêts , jusqu'à ce que le tribunal cor- rectionnel ait prononcé ...
Sivu 167
... intérêts du prix qu'à dater de la demande en justice ; Considérant , sur la troisième question , que les intérêts du prix de l'usine sont su- jets à la prescription établie par l'article 2277 du Code civil ; que les termes géné- raux de ...
... intérêts du prix qu'à dater de la demande en justice ; Considérant , sur la troisième question , que les intérêts du prix de l'usine sont su- jets à la prescription établie par l'article 2277 du Code civil ; que les termes géné- raux de ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers