Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 199
... l'autre ; Attendu que la donation renfermée dans cet acte n'a pas été révoquée , quant à cet appelant , par la survenance d'enfants ; Par ces motifs , M. l'avocat général de Bavay entendu et de son avis , met , en ce qui concerne A. C. ...
... l'autre ; Attendu que la donation renfermée dans cet acte n'a pas été révoquée , quant à cet appelant , par la survenance d'enfants ; Par ces motifs , M. l'avocat général de Bavay entendu et de son avis , met , en ce qui concerne A. C. ...
Sivu 91
... l'acte de suscription dont il s'agit au procès que toutes les opérations les plus essentielles , jusques et y compris la lecture de l'acte , n'ont eu lieu qu'en pré- sence de six témoins ; que le septième n'é- tait venu qu'au moment de ...
... l'acte de suscription dont il s'agit au procès que toutes les opérations les plus essentielles , jusques et y compris la lecture de l'acte , n'ont eu lieu qu'en pré- sence de six témoins ; que le septième n'é- tait venu qu'au moment de ...
Sivu 158
... l'intro- duction de l'instance , et ainsi pendant plus de dix ans , ce qui lui avait fait acquérir la prescription décennale , aux termes de l'ar- ticle 2263 du Code civil ; que l'acte notarié du 9 avril 1818 avait été un juste titre ...
... l'intro- duction de l'instance , et ainsi pendant plus de dix ans , ce qui lui avait fait acquérir la prescription décennale , aux termes de l'ar- ticle 2263 du Code civil ; que l'acte notarié du 9 avril 1818 avait été un juste titre ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers