Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 111
... lions que le débiteur aurait pu avoir à opposer contre les cédants ; Allendu que si le privilége qu'y a attaché la loi consulaire ne peut être étendu aux simples billets non à ordre , ni aux créances civiles reconnues dans la forme ...
... lions que le débiteur aurait pu avoir à opposer contre les cédants ; Allendu que si le privilége qu'y a attaché la loi consulaire ne peut être étendu aux simples billets non à ordre , ni aux créances civiles reconnues dans la forme ...
Sivu 31
... lion dans l'espèce » ( voy . Bruxelles , cass . , 4 mars 1833 ) . Or , dans la cause actuelle . le doute n'est pas possible : les commandements de 1828 ont eu lieu à la poursuite et diligence de l'administrateur des domaines , eaux et ...
... lion dans l'espèce » ( voy . Bruxelles , cass . , 4 mars 1833 ) . Or , dans la cause actuelle . le doute n'est pas possible : les commandements de 1828 ont eu lieu à la poursuite et diligence de l'administrateur des domaines , eaux et ...
Sivu 183
... lion , renvoie le prévenu de l'action publi- que , il est sans compétence pour statuer sur la demande de la partie civile ; que tel est le vœu de l'article 191 du Code d'instruction criminelle ; que si cet article autorise le tribunal à ...
... lion , renvoie le prévenu de l'action publi- que , il est sans compétence pour statuer sur la demande de la partie civile ; que tel est le vœu de l'article 191 du Code d'instruction criminelle ; que si cet article autorise le tribunal à ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers