Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 40
... porte simplement caution pour un autre , sans exprimer la somme ou la quantité jus- qu'à concurrence de laquelle il entend s'obliger , est censé s'obliger pour toute la dette , avec frais et accessoires ; Que ce principe se trouve ...
... porte simplement caution pour un autre , sans exprimer la somme ou la quantité jus- qu'à concurrence de laquelle il entend s'obliger , est censé s'obliger pour toute la dette , avec frais et accessoires ; Que ce principe se trouve ...
Sivu 94
... porte : « Les jurés seront pris parmi les citoyens « qui parent le cens fixé par la loi électo- « rale pour le chef - lieu de la province ; » et l'article 1er de la loi électorale du 3 mars 1831 exige que l'électeur verse au trésor de l ...
... porte : « Les jurés seront pris parmi les citoyens « qui parent le cens fixé par la loi électo- « rale pour le chef - lieu de la province ; » et l'article 1er de la loi électorale du 3 mars 1831 exige que l'électeur verse au trésor de l ...
Sivu 225
... porte l'exploit du 28 septembre , c'est - à - dire à six heures du temps vrai , c'est comme si l'exploit portait que j'ai été arrêté à cinq heures cinquante minutes cinquante - trois secondes du temps moyen . Or , il est prouvé que le ...
... porte l'exploit du 28 septembre , c'est - à - dire à six heures du temps vrai , c'est comme si l'exploit portait que j'ai été arrêté à cinq heures cinquante minutes cinquante - trois secondes du temps moyen . Or , il est prouvé que le ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers