Pasicrisie belge1837 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 58
... prévenu . Le tribunal , après délibéré , rendit à la même audience un se- cond jugement portant : « Attendu que le fait reproché au prévenu n'est pas constant , le renvoie des poursuites dirigées contre lui , ordonne qu'il soit mis en ...
... prévenu . Le tribunal , après délibéré , rendit à la même audience un se- cond jugement portant : « Attendu que le fait reproché au prévenu n'est pas constant , le renvoie des poursuites dirigées contre lui , ordonne qu'il soit mis en ...
Sivu 85
... prévenu à se pourvoir contre une ordonnance qui le renvoie devant un tribu- nal quelconque , l'étendre au delà des cas suivants : 1 celui où le prévenu n'a pas été arrêté et où par conséquent sa mise en li- berté n'a pu être ordonnée ...
... prévenu à se pourvoir contre une ordonnance qui le renvoie devant un tribu- nal quelconque , l'étendre au delà des cas suivants : 1 celui où le prévenu n'a pas été arrêté et où par conséquent sa mise en li- berté n'a pu être ordonnée ...
Sivu 45
... prévenu . Expe ARRÉT . LA COUR ; Attendu qu'il a été établi devant la Cour que le principal du collège Saint - Jean était convenu avec le prévenu d'acheter une certaine quantité de charbon , à un prix déterminé par mille livres et à ...
... prévenu . Expe ARRÉT . LA COUR ; Attendu qu'il a été établi devant la Cour que le principal du collège Saint - Jean était convenu avec le prévenu d'acheter une certaine quantité de charbon , à un prix déterminé par mille livres et à ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers