Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 179
... procès- verbal était nul , les employés qui s'étaient rendus dans son usine el qui y avaient ver- balisé , en son absence , n'ayant pas fait le dépôt d'une copie de leur procès - verbal à la maison communale de Sainte - Renelde , lieu ...
... procès- verbal était nul , les employés qui s'étaient rendus dans son usine el qui y avaient ver- balisé , en son absence , n'ayant pas fait le dépôt d'une copie de leur procès - verbal à la maison communale de Sainte - Renelde , lieu ...
Sivu 66
... procès - verbal d'expertise avec le procès - verbal d'adjudi- cation , du long silence de la partie appelante et des autres circonstances du procès , que les biens revendiqués ont été compris dans la vente au profit de leur auteur ; que ...
... procès - verbal d'expertise avec le procès - verbal d'adjudi- cation , du long silence de la partie appelante et des autres circonstances du procès , que les biens revendiqués ont été compris dans la vente au profit de leur auteur ; que ...
Sivu 155
... procès- verbal la foi qui lui est due par sa nature , se rattache au fait d'un jugement de con- damnation pour délit de chasse prononcé contre le garde Cholle , par le tribunal de Dinant , sous une date quelque peu anté- rieure et sur ...
... procès- verbal la foi qui lui est due par sa nature , se rattache au fait d'un jugement de con- damnation pour délit de chasse prononcé contre le garde Cholle , par le tribunal de Dinant , sous une date quelque peu anté- rieure et sur ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers