Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 96
... procédure civile , était non recevable ; et , au fond , que s'agissant , dans l'espèce , d'un titre authentique et exécutoire , une opposition ne pouvait en paralyser l'exécution ; que , par suite , la partie saisie devait suivre sur ...
... procédure civile , était non recevable ; et , au fond , que s'agissant , dans l'espèce , d'un titre authentique et exécutoire , une opposition ne pouvait en paralyser l'exécution ; que , par suite , la partie saisie devait suivre sur ...
Sivu 117
... procédure , qui statue que la péremption emporte extinction de la procédure , sans que l'on puisse , dans aucun cas , opposer aucun des actes de la procédure éteinte , ni s'en prévaloir .. Or , disait - on , l'acte d'appel , qui faisait ...
... procédure , qui statue que la péremption emporte extinction de la procédure , sans que l'on puisse , dans aucun cas , opposer aucun des actes de la procédure éteinte , ni s'en prévaloir .. Or , disait - on , l'acte d'appel , qui faisait ...
Sivu 209
... procédure ( 1 ) ? — Rés . nég . - -- La demande en péremption d'instance doit être formée , en règle générale , par acte d'avoué à avoué ( article 400 du Code de Londez avait suivi cette procédure ) . marche , en faisant , après la mort ...
... procédure ( 1 ) ? — Rés . nég . - -- La demande en péremption d'instance doit être formée , en règle générale , par acte d'avoué à avoué ( article 400 du Code de Londez avait suivi cette procédure ) . marche , en faisant , après la mort ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers