Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 281
... publique pour en obtenir la ré- pression , en supposant qu'elle ne soit pas soumise à la prescription de trois mois établie par l'article 12 du décret du 20 juillet 1831 , se prescrit , dans tous les cas , aux termes de l'article 640 du ...
... publique pour en obtenir la ré- pression , en supposant qu'elle ne soit pas soumise à la prescription de trois mois établie par l'article 12 du décret du 20 juillet 1831 , se prescrit , dans tous les cas , aux termes de l'article 640 du ...
Sivu 18
... publique soit acquis au prévenu ( ' ) ? ( Code d'inst . criminelle , art . 637 et 658. ) Rés . aff . Ce moyen de ... publique était - elle acquise ? L'arrêt suivant juge l'affirmative . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'aux termes des ...
... publique soit acquis au prévenu ( ' ) ? ( Code d'inst . criminelle , art . 637 et 658. ) Rés . aff . Ce moyen de ... publique était - elle acquise ? L'arrêt suivant juge l'affirmative . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'aux termes des ...
Sivu 224
... publique de ces travaux , sur les avantages ou incon- vénients qu'ils présentent sur la hauteur du péage et sa durée ; « Attendu que la proposition du sieur Dessigny avait pour objet de rattacher , au moyen de chemins de fer , une ...
... publique de ces travaux , sur les avantages ou incon- vénients qu'ils présentent sur la hauteur du péage et sa durée ; « Attendu que la proposition du sieur Dessigny avait pour objet de rattacher , au moyen de chemins de fer , une ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers