Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 41
... question négativement par arrêt du 3 dé- cembre 1837. Une question d'état s'étant présentée devant la Cour de Bruxelles , M. le procureur général Fernelmont a examiné d'office si la Cour ne devait pas y statuer en audience solennelle ...
... question négativement par arrêt du 3 dé- cembre 1837. Une question d'état s'étant présentée devant la Cour de Bruxelles , M. le procureur général Fernelmont a examiné d'office si la Cour ne devait pas y statuer en audience solennelle ...
Sivu 167
... question , que , les meubles vendus ne produisant par eux - mêmes aucun fruit , il n'y a lieu d'al- louer les intérêts du prix qu'à dater de la demande en justice ; Considérant , sur la troisième question , que les intérêts du prix de l ...
... question , que , les meubles vendus ne produisant par eux - mêmes aucun fruit , il n'y a lieu d'al- louer les intérêts du prix qu'à dater de la demande en justice ; Considérant , sur la troisième question , que les intérêts du prix de l ...
Sivu 170
... question préjudicielle et avant tout sur la question de possession . Sur ce , jugement ainsi conçu : « Attendu que le tribunal est saisi d'une prévention de nature à donner lieu à des peines correctionnelles , dont il ne saurait par ...
... question préjudicielle et avant tout sur la question de possession . Sur ce , jugement ainsi conçu : « Attendu que le tribunal est saisi d'une prévention de nature à donner lieu à des peines correctionnelles , dont il ne saurait par ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers