Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 61
« déclare garantir ladite somme de 422,458 francs 9 cent . , laquelle somme je payerai « en dix années , à commencer au 1er jan- < vier 1831. >> Le 24 janvier 1831 intervint , entre Isidore Warocqué et Serret , un acte notarié por- tant ...
« déclare garantir ladite somme de 422,458 francs 9 cent . , laquelle somme je payerai « en dix années , à commencer au 1er jan- < vier 1831. >> Le 24 janvier 1831 intervint , entre Isidore Warocqué et Serret , un acte notarié por- tant ...
Sivu 63
... somme de 422,458 francs 9 centimes , la- quelle somme sera payée en dix années , à commencer du 1er janvier 1851 , ne présente ni doute , ni ambiguïté , mais veulent dire évidemment , d'après le langage usuel et des affaires , que cette ...
... somme de 422,458 francs 9 centimes , la- quelle somme sera payée en dix années , à commencer du 1er janvier 1851 , ne présente ni doute , ni ambiguïté , mais veulent dire évidemment , d'après le langage usuel et des affaires , que cette ...
Sivu 260
... somme . Le sieur Vandamme - Vanhoorde ne contesta pas la dette , mais il soutint ne pas pouvoir se dessaisir de la somme due , parce qu'une saisie - arrêt avait été prati- quée entre ses mains à la requête du sieur Clinckspoor , par ...
... somme . Le sieur Vandamme - Vanhoorde ne contesta pas la dette , mais il soutint ne pas pouvoir se dessaisir de la somme due , parce qu'une saisie - arrêt avait été prati- quée entre ses mains à la requête du sieur Clinckspoor , par ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers