Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 253
... tion , sur ce qu'elle ne contenait nulle men- tion de l'époque de l'exigibilité de la créance qui , aux termes de l'article 2148 du Code civil et de la loi du 4 septembre 1809 , était requise à peine de nullité , et quant à l'in ...
... tion , sur ce qu'elle ne contenait nulle men- tion de l'époque de l'exigibilité de la créance qui , aux termes de l'article 2148 du Code civil et de la loi du 4 septembre 1809 , était requise à peine de nullité , et quant à l'in ...
Sivu 104
... tion a été repoussé par l'arrêt qui suit . -- ᎪᎡᎡᎬᎢ . LA COUR ; Considérant que l'action qui fait l'objet du procès tend à la restitu- tion de deux sacs de grains , illégalement saisis sur le nommé C ... qui les voiturait , et dont ...
... tion a été repoussé par l'arrêt qui suit . -- ᎪᎡᎡᎬᎢ . LA COUR ; Considérant que l'action qui fait l'objet du procès tend à la restitu- tion de deux sacs de grains , illégalement saisis sur le nommé C ... qui les voiturait , et dont ...
Sivu 166
... tion du transport aux créanciers hypothé- caires , parce qu'elle peut être regardée comme le premier acte de la procédure à laquelle la surenchère donne lieu ; qu'il s'ensuit qu'il a été loisible à l'intimée de si- gnifier sa ...
... tion du transport aux créanciers hypothé- caires , parce qu'elle peut être regardée comme le premier acte de la procédure à laquelle la surenchère donne lieu ; qu'il s'ensuit qu'il a été loisible à l'intimée de si- gnifier sa ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers