Pasicrisie belge1837 |
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Sivu 242
... tribunal jugerait qu'elle ne peut « être admise à preuve desdits faits sans recourir à la voie d'inscription en faux , « qu'elle déclarait dès à présent pour lors << qu'elle entendait y avoir recours . » Le 6 septembre 1836 , jugement ...
... tribunal jugerait qu'elle ne peut « être admise à preuve desdits faits sans recourir à la voie d'inscription en faux , « qu'elle déclarait dès à présent pour lors << qu'elle entendait y avoir recours . » Le 6 septembre 1836 , jugement ...
Sivu 68
... tribunal civil renvoya sur ce dernier point les parties devant le tribunal de com- merce . Voici les faits : une association avail existé entre les sieurs Pauwels et Vanetten . Des contestations s'étant élevées sur les comptes , ils ...
... tribunal civil renvoya sur ce dernier point les parties devant le tribunal de com- merce . Voici les faits : une association avail existé entre les sieurs Pauwels et Vanetten . Des contestations s'étant élevées sur les comptes , ils ...
Sivu 94
... tribunal de commerce est de la compétence non du tribunal civil , mais de la Cour d'ap- pel ( 1 ) . Le sieur Mercier fit assigner le sieur Ser- vatius devant le tribunal civil de Bruxelles pour entendre dire que l'ordonnance d'exé ...
... tribunal de commerce est de la compétence non du tribunal civil , mais de la Cour d'ap- pel ( 1 ) . Le sieur Mercier fit assigner le sieur Ser- vatius devant le tribunal civil de Bruxelles pour entendre dire que l'ordonnance d'exé ...
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15 mars 16 juin 1re Ch acte août appel ARRÊT articles assigner Attendu qu'il résulte avril bail Bavay belge Belgique Brux cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure compétent condamne conseil de famille Considérant contestation contrat Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition exploit faillite février fond Gand héritiers immeubles interjeté intimés janvier juillet juin l'acte l'appellation à néant l'arrêté l'espèce l'in l'intimé lieu mandeur mars ment meubles ministère public motifs nég notaire novembre nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procédure civile procès procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable rente Rés s'agit saisie serait sieur somme statuer stipulé succession termes de l'article testament tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente Verviers