PASICRISIE

TROISIÈME SÉRIE

COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE

Ire PARTIE. ARRETS DE LA COUR DE CASSATION

ANNÉE 1912

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Bruxelles. ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT Société anonyme), rue de la Régence, 67.

PASICRISIE BELGE

RECUEIL GÉNÉRAL

DE LA JURISPRUDENCE

DES

| COURS ET TRIBUNAUX

DE BELGIQUE

Année 1912

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Ire PARTIE. ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION
RÉDACTEURS: MM. TERLINDEN, procureur général près la cour de cassation
et Edmond JANSSENS, premier avocat général près la même cour.

REDACTEUR M. Charles DECHAMPS, avocat près la cour d'appel de Bruxelles.

ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT

SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉDITIONS JURIDIQUES ET SCIENTIFIQUES

67, rue de la Régence, 67