Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 213
... élect . du 12 avril 1894. ) A défaut d'avoir fait la déclaration pres- crite par le règlement . ils peuvent être cotisés d'office ( 3 ) . ( Même règlement , titre II . chap . Ier , sect . Ire , art . 6 à 10 ; sect . VI , art . 1er ...
... élect . du 12 avril 1894. ) A défaut d'avoir fait la déclaration pres- crite par le règlement . ils peuvent être cotisés d'office ( 3 ) . ( Même règlement , titre II . chap . Ier , sect . Ire , art . 6 à 10 ; sect . VI , art . 1er ...
Sivu 226
... élect . , art . 5 et 83. ) ( FELTEN , C. LECLÈRE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 15 mars 1912. ( Présents : MM . Erpicum , faisant fonctions de prési- dent ; Thuriaux et Liben . ) - ARRET . LA COUR ; Sur l ...
... élect . , art . 5 et 83. ) ( FELTEN , C. LECLÈRE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 15 mars 1912. ( Présents : MM . Erpicum , faisant fonctions de prési- dent ; Thuriaux et Liben . ) - ARRET . LA COUR ; Sur l ...
Sivu 227
... élect . , art . 58. ) ( MABOGE , -C . LECLÈRE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Liége du 12 mars 1912. ( Présents : MM . Masius , président ; Gourdet et Jungers . ) ARRÊT . ― LA COUR ; Vu le pourvoi invoquant la ...
... élect . , art . 58. ) ( MABOGE , -C . LECLÈRE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Liége du 12 mars 1912. ( Présents : MM . Masius , président ; Gourdet et Jungers . ) ARRÊT . ― LA COUR ; Vu le pourvoi invoquant la ...
Sivu 238
... élect . , art . 5 et 68. ) Ne viole pas la foi due aux actes l'arrêt qui admet semblable revenu en combinant les textes des deux déclarations . ( WAGEMANS , C. BECCO . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 19 mars ...
... élect . , art . 5 et 68. ) Ne viole pas la foi due aux actes l'arrêt qui admet semblable revenu en combinant les textes des deux déclarations . ( WAGEMANS , C. BECCO . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 19 mars ...
Sivu 239
... élect . , art . 5 ; Code civ . , art . 1317 et suiv . ) ( WAGEMANS , - C. TROQUET . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége en date du 19 mars 1912. ( Pré- sents : MM . Masius , président ; Gourdet et Jungers . ) - ARRÉT ...
... élect . , art . 5 ; Code civ . , art . 1317 et suiv . ) ( WAGEMANS , - C. TROQUET . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége en date du 19 mars 1912. ( Pré- sents : MM . Masius , président ; Gourdet et Jungers . ) - ARRÉT ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé