Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 10
... Code civil , c'est une obligation de « faire » réglée par les articles 1142 et suivants du Code civil . Nous avons vu en quoi elle consiste le chef d'entreprise doit constituer un capital , réunir les deniers à concurrence du montant ...
... Code civil , c'est une obligation de « faire » réglée par les articles 1142 et suivants du Code civil . Nous avons vu en quoi elle consiste le chef d'entreprise doit constituer un capital , réunir les deniers à concurrence du montant ...
Sivu 21
... ( Code proc . civ . , art . 61 et 415 ; Code civ . , art . 1319. ) - ( SOCIÉTÉ ... civil et de l'article 97 de la Consti- tution , en ce que l'arrêt attaqué a ... Code de procédure civile , de l'article 1319 du Code civil , et de l'article ...
... ( Code proc . civ . , art . 61 et 415 ; Code civ . , art . 1319. ) - ( SOCIÉTÉ ... civil et de l'article 97 de la Consti- tution , en ce que l'arrêt attaqué a ... Code de procédure civile , de l'article 1319 du Code civil , et de l'article ...
Sivu 35
... Code pénal , art . 100 , § 2. ) ... 70 Aussi M. HAUS , dans la troisième édi ... civil a été adoptée par le législateur belge » . Et il est bien . forcé de l ... Code civil ; et il en est tenu pour le tout , parce que la loi les considère ...
... Code pénal , art . 100 , § 2. ) ... 70 Aussi M. HAUS , dans la troisième édi ... civil a été adoptée par le législateur belge » . Et il est bien . forcé de l ... Code civil ; et il en est tenu pour le tout , parce que la loi les considère ...
Sivu 36
... Code pénal , auquel l'article 100 , § 2 , apporte une modification ; b . ni ... civil , en ce que l'arrêt attaqué , après avoir pro- noncé contre le fils ... civil en ce qu'elle constitue la réparation du dom- mage réel ou légalement ...
... Code pénal , auquel l'article 100 , § 2 , apporte une modification ; b . ni ... civil , en ce que l'arrêt attaqué , après avoir pro- noncé contre le fils ... civil en ce qu'elle constitue la réparation du dom- mage réel ou légalement ...
Sivu 39
... Code civil , énumère limitativement adultère , excès , sévices , injures graves , condamnation à une peine infamante ( antérieurement au Code pénal belge de 1867 ) . Et si , après la réconciliation , il intente une nouvelle action en ...
... Code civil , énumère limitativement adultère , excès , sévices , injures graves , condamnation à une peine infamante ( antérieurement au Code pénal belge de 1867 ) . Et si , après la réconciliation , il intente une nouvelle action en ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé