Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 21
... Prés . et rapp . M. Lameere , premier président . - Concl . conf . M. Terlinden , procureur géné- ral . Pl . MM . Despret , Somerhausen et Vauthier père . - CH . RÉUNIES . 30 novembre 1911 . - EXPLOIT . SIGNIFICATION . ― - - COMMUNE ...
... Prés . et rapp . M. Lameere , premier président . - Concl . conf . M. Terlinden , procureur géné- ral . Pl . MM . Despret , Somerhausen et Vauthier père . - CH . RÉUNIES . 30 novembre 1911 . - EXPLOIT . SIGNIFICATION . ― - - COMMUNE ...
Sivu 44
... Prés . GARDE. de ce jugement . - - Prés . Rapp . Du 14 décembre 1911. 1re ch . M. Lameere , premier président . - M. Holvoet . Concl . conf . M. Edm . Jans- sens , premier avocat général . 2 CH . - 18 décembre 1911 . MOTIFS DES JUGEMENTS ...
... Prés . GARDE. de ce jugement . - - Prés . Rapp . Du 14 décembre 1911. 1re ch . M. Lameere , premier président . - M. Holvoet . Concl . conf . M. Edm . Jans- sens , premier avocat général . 2 CH . - 18 décembre 1911 . MOTIFS DES JUGEMENTS ...
Sivu 50
... Prés . - Rapp . M. du Pholien , avocat 27 décembre 1911 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . MOYEN NE ... Prés . Rapp . M. de Pholien , avocat 2 CH . 27 décembre 1911 . - ― PROCÉDURE PÉNALE . REVISION . PROCÉDURE DEVANT LA ...
... Prés . - Rapp . M. du Pholien , avocat 27 décembre 1911 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . MOYEN NE ... Prés . Rapp . M. de Pholien , avocat 2 CH . 27 décembre 1911 . - ― PROCÉDURE PÉNALE . REVISION . PROCÉDURE DEVANT LA ...
Sivu 58
... Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. Sil- vercruys . Concl . conf . M. Pholien , avo- cat général . - 1гe CH . - ― 28 décembre 1911 . OBLIGATION . LIBÉRATION . - PREUVE . C'est à celui qui reconnaît avoir reçu des marchandises et ...
... Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. Sil- vercruys . Concl . conf . M. Pholien , avo- cat général . - 1гe CH . - ― 28 décembre 1911 . OBLIGATION . LIBÉRATION . - PREUVE . C'est à celui qui reconnaît avoir reçu des marchandises et ...
Sivu 66
... Prés . M. Scheyven , président . - Rapp . M. Charles . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . - 20 CH . - 8 janvier 1912 . PROCÉDURE PÉNALE . - PAR DÉFAUT . OPPOSITION . - - JUGEMENT LA DÉCI- - CON- SION SUR OPPOSITION NE PEUT ...
... Prés . M. Scheyven , président . - Rapp . M. Charles . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . - 20 CH . - 8 janvier 1912 . PROCÉDURE PÉNALE . - PAR DÉFAUT . OPPOSITION . - - JUGEMENT LA DÉCI- - CON- SION SUR OPPOSITION NE PEUT ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé