Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 5
... SCHEYVEN , D'HOFFSCHMIDT , Conseiller . DU PONT , Président . Conseiller . BIDART , >> VAN ISEGHEM , >> HOLVOET , >> CHARLES , ༦ >> GODDYN , >> REMY , >> DU ROY DE BLICQUY , >> DE HULTS , >> MASY , >> JANSSENS , E. , premier avocat ...
... SCHEYVEN , D'HOFFSCHMIDT , Conseiller . DU PONT , Président . Conseiller . BIDART , >> VAN ISEGHEM , >> HOLVOET , >> CHARLES , ༦ >> GODDYN , >> REMY , >> DU ROY DE BLICQUY , >> DE HULTS , >> MASY , >> JANSSENS , E. , premier avocat ...
Sivu 20
... Scheyven , président . - vais . général . 20 CH . - - 27 novembre 1911 . OUTRAGES AUX MEURS . ÉTALAGE . ― - ACTION QUI BLESSE LA PUDEUR . POUVOIR DU JUGE DU FOND . - Il est au pouvoir du juge du fond de consi- dérer comme un outrage ...
... Scheyven , président . - vais . général . 20 CH . - - 27 novembre 1911 . OUTRAGES AUX MEURS . ÉTALAGE . ― - ACTION QUI BLESSE LA PUDEUR . POUVOIR DU JUGE DU FOND . - Il est au pouvoir du juge du fond de consi- dérer comme un outrage ...
Sivu 49
... Scheyven , président . - Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . société anonyme peut , aux termes du dit article , être ainsi représentée par plusieurs personnes , si elles sont placées à la tête de sa ...
... Scheyven , président . - Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . société anonyme peut , aux termes du dit article , être ainsi représentée par plusieurs personnes , si elles sont placées à la tête de sa ...
Sivu 50
... Scheyven , président . - Pont . général . - Concl . conf . M. 23 CH . - - 2e ch . Prés . - Rapp . M. du Pholien , avocat 27 décembre 1911 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . MOYEN NE RÉSUL- TANT PAS DES PIÈCES . MANQUE DE ...
... Scheyven , président . - Pont . général . - Concl . conf . M. 23 CH . - - 2e ch . Prés . - Rapp . M. du Pholien , avocat 27 décembre 1911 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . MOYEN NE RÉSUL- TANT PAS DES PIÈCES . MANQUE DE ...
Sivu 53
... Scheyven , président . vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . - 27 décembre 1911 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - ARRÊT INCIDENTEL . - - POURVOI PRÉMATURÉ . DÉFINITIF . RENOUVELLEMENT DU POUR- VOI CONTRE L ...
... Scheyven , président . vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . - 27 décembre 1911 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - ARRÊT INCIDENTEL . - - POURVOI PRÉMATURÉ . DÉFINITIF . RENOUVELLEMENT DU POUR- VOI CONTRE L ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé