Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 19
... actes n'est pas invo- quée ( 1 ) . Les peines de l'article 2 de la loi du 5 mai 1888 s'appliquent à celui qui contrevient аих arrêtés spéciaux d'autorisation , comme à celui qui contrevient aux arrêtés royaux organiques ( 2 ) . ( GOMAND ...
... actes n'est pas invo- quée ( 1 ) . Les peines de l'article 2 de la loi du 5 mai 1888 s'appliquent à celui qui contrevient аих arrêtés spéciaux d'autorisation , comme à celui qui contrevient aux arrêtés royaux organiques ( 2 ) . ( GOMAND ...
Sivu 41
... actes de naissance des impétrants et la transcription du jugement sur les registres des actes de naissance de Namur . ― Cependant , M. Capelle et ses enfants , exposaient peu de jours après - fin 1910 ou commencement 1911 au tribunal ...
... actes de naissance des impétrants et la transcription du jugement sur les registres des actes de naissance de Namur . ― Cependant , M. Capelle et ses enfants , exposaient peu de jours après - fin 1910 ou commencement 1911 au tribunal ...
Sivu 43
... actes de nais- sance de Mettet et Namur avec mention rectificative en marge des actes réformés ; Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 11 germinal an xi les changements de nom ne peuvent être autorisés que par le gouvernement ...
... actes de nais- sance de Mettet et Namur avec mention rectificative en marge des actes réformés ; Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 11 germinal an xi les changements de nom ne peuvent être autorisés que par le gouvernement ...
Sivu 45
... ACTES . ABSENCE DE CONCLUSIONS . MOYEN IRRECEVABLE . — La cour joint comme connexes les pourvois de deux demandeurs condamnés par un seul arrêt pour participation à la même infraction . Lorsqu'un prévenu , poursuivi pour avoir participé ...
... ACTES . ABSENCE DE CONCLUSIONS . MOYEN IRRECEVABLE . — La cour joint comme connexes les pourvois de deux demandeurs condamnés par un seul arrêt pour participation à la même infraction . Lorsqu'un prévenu , poursuivi pour avoir participé ...
Sivu 60
... actes , que les effets présentés et escomptés en exécu- tion de ces actes , bien qu'ils aient été admis par la Banque Nationale , constituent une réalisation irrégulière de l'ouverture de crédit : Attendu que l'ouverture de crédit ...
... actes , que les effets présentés et escomptés en exécu- tion de ces actes , bien qu'ils aient été admis par la Banque Nationale , constituent une réalisation irrégulière de l'ouverture de crédit : Attendu que l'ouverture de crédit ...
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