Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 51
... appel de Bruxelles a , le 21 novem- bre 1911 , après une procédure faite en français et par un arrêt rendu en français , déclaré que les faits ne paraissaient pas suffisamment concluants pour qu'il y eût lieu de procéder à la revision ...
... appel de Bruxelles a , le 21 novem- bre 1911 , après une procédure faite en français et par un arrêt rendu en français , déclaré que les faits ne paraissaient pas suffisamment concluants pour qu'il y eût lieu de procéder à la revision ...
Sivu 57
... APPEL . PRODUCTION TARDIVE - SEULE IRRECEVABLE . MOTIFS INSUFFI- SANTS . FRAIS . - - MOYEN SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL . CASSATION A RAISON DE CE MOYEN . L'ETAT . ― FRAIS A CHARGE DE Lorsqu'une demande d'inscription d'un élec ...
... APPEL . PRODUCTION TARDIVE - SEULE IRRECEVABLE . MOTIFS INSUFFI- SANTS . FRAIS . - - MOYEN SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL . CASSATION A RAISON DE CE MOYEN . L'ETAT . ― FRAIS A CHARGE DE Lorsqu'une demande d'inscription d'un élec ...
Sivu 68
... appel de Gand , saisie par l'appel de Vaerewyck et par celui du mi- nistère public contre tous les prévenus , réformant sur ce point le jugement rendu le 13 juin 1911 par le tribunal correction- nel de Termonde , par arrêt du 5 août ...
... appel de Gand , saisie par l'appel de Vaerewyck et par celui du mi- nistère public contre tous les prévenus , réformant sur ce point le jugement rendu le 13 juin 1911 par le tribunal correction- nel de Termonde , par arrêt du 5 août ...
Sivu 69
... appel de Bruxelles d'instruire sur cette requête et de vérifier si les faits nouveaux invoqués à l'appui paraissent suffisamment concluants pour qu'il y ait lieu de procéder à la revi- sion ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bru- xelles ...
... appel de Bruxelles d'instruire sur cette requête et de vérifier si les faits nouveaux invoqués à l'appui paraissent suffisamment concluants pour qu'il y ait lieu de procéder à la revi- sion ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bru- xelles ...
Sivu 70
... appel de Bruxelles du 24 décembre 1911. ( Pré- sents : MM . de Leu de Cecil , conseiller , faisant fonctions de président ; De Roo , rap- porteur , et Smits ) . - ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi accusant la violation de ...
... appel de Bruxelles du 24 décembre 1911. ( Pré- sents : MM . de Leu de Cecil , conseiller , faisant fonctions de président ; De Roo , rap- porteur , et Smits ) . - ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi accusant la violation de ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé