Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 10
... application de l'article 7 , §§ 1er et 2 ) n'est pas une obli- gation de « donner » telle qu'elle est définie par les articles 1136 et suivants du Code civil , c'est une obligation de « faire » réglée par les articles 1142 et suivants ...
... application de l'article 7 , §§ 1er et 2 ) n'est pas une obli- gation de « donner » telle qu'elle est définie par les articles 1136 et suivants du Code civil , c'est une obligation de « faire » réglée par les articles 1142 et suivants ...
Sivu 11
... application des articles 1er et 6 de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages qui résultent des accidents du travail , 1319 et 1320 du Code civil et 97 de la Constitution : 1o en ce que le jugement attaqué a fait ...
... application des articles 1er et 6 de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages qui résultent des accidents du travail , 1319 et 1320 du Code civil et 97 de la Constitution : 1o en ce que le jugement attaqué a fait ...
Sivu 12
... application de l'ar- ticle 1382 du Code civil au chef d'entre- prise qui retarde injustement la liquidation du sinistre , l'article 29 permet au juge d'accorder , même d'office , une provision aux héritiers de la victime , sous la forme ...
... application de l'ar- ticle 1382 du Code civil au chef d'entre- prise qui retarde injustement la liquidation du sinistre , l'article 29 permet au juge d'accorder , même d'office , une provision aux héritiers de la victime , sous la forme ...
Sivu 16
... application régulière de l'article 10 de la loi sur la chasse , soit comme mar- chands de volailles , soit comme éleveurs de gibier , soit comme chasseurs . >> Voilà les deux motifs indiqués . Le pre- mier motif est une affirmation tout ...
... application régulière de l'article 10 de la loi sur la chasse , soit comme mar- chands de volailles , soit comme éleveurs de gibier , soit comme chasseurs . >> Voilà les deux motifs indiqués . Le pre- mier motif est une affirmation tout ...
Sivu 20
... application et , partant , la violation de l'article 385 du Code pénal et la violation de l'article 97 de la Constitution , en ce que le principe même du délit d'outrage à la pudeur n'existe pas dans l'espèce et en ce que l'arrêt ...
... application et , partant , la violation de l'article 385 du Code pénal et la violation de l'article 97 de la Constitution , en ce que le principe même du délit d'outrage à la pudeur n'existe pas dans l'espèce et en ce que l'arrêt ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé