Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 29
... avril , qui seule est la loi des parties : Attendu que deux conventions verbales d'assurance étaient invoquées par le défen- deur Sterck , l'une en date du 7 avril 1908 , l'autre en date du 18 du même mois ; Attendu que la société ...
... avril , qui seule est la loi des parties : Attendu que deux conventions verbales d'assurance étaient invoquées par le défen- deur Sterck , l'une en date du 7 avril 1908 , l'autre en date du 18 du même mois ; Attendu que la société ...
Sivu 87
... avril 1841 avec les modifications qui y ont été apportées . ( Code civ . , art . 650 ; loi du 10 avril 1841. ) ( DEVOS , - C. VILLE DE GAND . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal de première instance de Gand du 9 mars 1910 ( PASIC ...
... avril 1841 avec les modifications qui y ont été apportées . ( Code civ . , art . 650 ; loi du 10 avril 1841. ) ( DEVOS , - C. VILLE DE GAND . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal de première instance de Gand du 9 mars 1910 ( PASIC ...
Sivu 88
... avril 1841 » ; Attendu qu'il résulte de la comparaison de ce texte avec celui de l'article 67 , relaté ci - dessus , que l'article 67 s'applique à tous les chemins ou sentiers inscrits à l'atlas des chemins vicinaux sans aucune ...
... avril 1841 » ; Attendu qu'il résulte de la comparaison de ce texte avec celui de l'article 67 , relaté ci - dessus , que l'article 67 s'applique à tous les chemins ou sentiers inscrits à l'atlas des chemins vicinaux sans aucune ...
Sivu 111
... avril 1843 , art . 19 et 21. ) L'article 19 de la loi du 6 avril 1843 établit la règle que le fait qu'il prévoit est pas- sible d'emprisonnement : les cas d'exemp- tion de cette peine sont des cas excep- tionnels et le juge du fond n'a ...
... avril 1843 , art . 19 et 21. ) L'article 19 de la loi du 6 avril 1843 établit la règle que le fait qu'il prévoit est pas- sible d'emprisonnement : les cas d'exemp- tion de cette peine sont des cas excep- tionnels et le juge du fond n'a ...
Sivu 189
... avril 1874 , constitue un acte interruptif de prescription , alors même qu'il décide n'y avoir lieu de prendre June des mesures prévues par l'article 235 du Code d'instruction criminelle ( 1 ) . ( Lois du 20 avril 1874 , art . 26 , et ...
... avril 1874 , constitue un acte interruptif de prescription , alors même qu'il décide n'y avoir lieu de prendre June des mesures prévues par l'article 235 du Code d'instruction criminelle ( 1 ) . ( Lois du 20 avril 1874 , art . 26 , et ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé