Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... CHEF D'ENTREPRISE . CONSTITUTION D'UN CAPITAL . CRÉATION D'UN TITRE DE RENTE , A CHARGE D'UN ÉTABLISSEMENT AGRÉÉ , AU INTÉRÊTS - - PROFIT DES AYANTS DROIT . - - - ― JUDICIAIRES . ARRERAGES DE LA RENTE . EXPERTS . HONORAIRES . BASES DE ...
... CHEF D'ENTREPRISE . CONSTITUTION D'UN CAPITAL . CRÉATION D'UN TITRE DE RENTE , A CHARGE D'UN ÉTABLISSEMENT AGRÉÉ , AU INTÉRÊTS - - PROFIT DES AYANTS DROIT . - - - ― JUDICIAIRES . ARRERAGES DE LA RENTE . EXPERTS . HONORAIRES . BASES DE ...
Sivu 8
... chef d'entreprise , on doit consi- dérer qu'il y a accord des parties sur ce point du litige . ( 2de espèce . ) Première espèce . ( COMPAGNIE GÉNÉRALE DES TRAMWAYS D'AN- VERS , C. HELSEN - VAN DEN PLAS . ) - Pourvoi contre un jugement ...
... chef d'entreprise , on doit consi- dérer qu'il y a accord des parties sur ce point du litige . ( 2de espèce . ) Première espèce . ( COMPAGNIE GÉNÉRALE DES TRAMWAYS D'AN- VERS , C. HELSEN - VAN DEN PLAS . ) - Pourvoi contre un jugement ...
Sivu 9
... chef d'entreprise . Si la veuve demande qu'une portion du capital , qui ne peut excéder le tiers , lui soit payée , le juge , après avoir entendu ou appelé le chef d'entreprise , statue sur cette demande et ordonne que la partie du ...
... chef d'entreprise . Si la veuve demande qu'une portion du capital , qui ne peut excéder le tiers , lui soit payée , le juge , après avoir entendu ou appelé le chef d'entreprise , statue sur cette demande et ordonne que la partie du ...
Sivu 10
... chef d'entreprise doit constituer un capital , réunir les deniers à concurrence du montant fixé par le juge , et , à l'aide de cette somme , il doit acheter une rente viagère , au profit de l'ayant droit , en s'adressaut soit à la ...
... chef d'entreprise doit constituer un capital , réunir les deniers à concurrence du montant fixé par le juge , et , à l'aide de cette somme , il doit acheter une rente viagère , au profit de l'ayant droit , en s'adressaut soit à la ...
Sivu 14
... chef d'entreprise à payer une somme de 1,853 fr . 75 c . étant le tiers du capital à constituer , sans entendre ni appeler le chef d'entreprise : Attendu que ce moyen manque de base ; que le demandeur a été cité devant le juge de paix ...
... chef d'entreprise à payer une somme de 1,853 fr . 75 c . étant le tiers du capital à constituer , sans entendre ni appeler le chef d'entreprise : Attendu que ce moyen manque de base ; que le demandeur a été cité devant le juge de paix ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé