Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 31
... condamne le dé- fendeur Sterck à un cinquième des frais de l'instance en cassation et du jugement dé- noncé , en tant que ces frais sont afférents à l'action principale de Sterck contre la de- manderesse ; condamne celle - ci au surplus ...
... condamne le dé- fendeur Sterck à un cinquième des frais de l'instance en cassation et du jugement dé- noncé , en tant que ces frais sont afférents à l'action principale de Sterck contre la de- manderesse ; condamne celle - ci au surplus ...
Sivu 33
... condamne le deman- deur à une amende de 600 francs alors que , d'après ces dispositions combinées , le maxi- mum de la peine applicable au fait imputé au demandeur est une amende 300 francs : Attendu que le demandeur a été pour- suivi ...
... condamne le deman- deur à une amende de 600 francs alors que , d'après ces dispositions combinées , le maxi- mum de la peine applicable au fait imputé au demandeur est une amende 300 francs : Attendu que le demandeur a été pour- suivi ...
Sivu 98
... condamne le demandeur aux dépens et à une indemnité de 150 francs envers les défendeurs . - - Du 25 janvier 1912 ... condamne un copré- venu pour vol et constate que le deman- deur a recélé les objets volés . La condamnation pour recel ...
... condamne le demandeur aux dépens et à une indemnité de 150 francs envers les défendeurs . - - Du 25 janvier 1912 ... condamne un copré- venu pour vol et constate que le deman- deur a recélé les objets volés . La condamnation pour recel ...
Sivu 110
... condamne la défenderesse aux frais de cassation et de l'in- stance annulée ; renvoie les parties devant la cour de Bruxelles pour y être conclu comme de droit . Du 8 février 1912 . M. Lameere . - - ― Prés . 1re ch . Rapp . M. Goddyn ...
... condamne la défenderesse aux frais de cassation et de l'in- stance annulée ; renvoie les parties devant la cour de Bruxelles pour y être conclu comme de droit . Du 8 février 1912 . M. Lameere . - - ― Prés . 1re ch . Rapp . M. Goddyn ...
Sivu 113
... condamne la partie demanderesse aux dépens . Da 12 février 1912 . M. Scheyven , président . Haene . général . - - 2e ch . · Prés . ― Rapp . M. de Concl . conf . M. Pholien , avocat 2 CH . 12 février 1912 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES ...
... condamne la partie demanderesse aux dépens . Da 12 février 1912 . M. Scheyven , président . Haene . général . - - 2e ch . · Prés . ― Rapp . M. de Concl . conf . M. Pholien , avocat 2 CH . 12 février 1912 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé