Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 17
... conditions et moyen- Bant l'accomplissement des formalités pré- rues par les articles 14 et 15 de la dite loi , PASIC . , 1912. 1re PARTIE . - conditions et formalités qui n'avaient pas été remplies dans l'espèce , et 2 ° sur ce que le ...
... conditions et moyen- Bant l'accomplissement des formalités pré- rues par les articles 14 et 15 de la dite loi , PASIC . , 1912. 1re PARTIE . - conditions et formalités qui n'avaient pas été remplies dans l'espèce , et 2 ° sur ce que le ...
Sivu 18
... conditions prescrites par la loi , a disparu lors du second vote à la suite des déclarations susdites et sur la proposition formelle du ministre ; Attendu que , définissant devant le Sénat la portée de cette suppression , le ministre ...
... conditions prescrites par la loi , a disparu lors du second vote à la suite des déclarations susdites et sur la proposition formelle du ministre ; Attendu que , définissant devant le Sénat la portée de cette suppression , le ministre ...
Sivu 60
... conditions d'admissibi- lité indiquées par les statuts de la Banque Nationale ou les règles de la Caisse géné- rale d'Epargne et de Retraite , sauf qu'ils pourraient ne porter que deux signatures agréées , la garantie du Comptoir valant ...
... conditions d'admissibi- lité indiquées par les statuts de la Banque Nationale ou les règles de la Caisse géné- rale d'Epargne et de Retraite , sauf qu'ils pourraient ne porter que deux signatures agréées , la garantie du Comptoir valant ...
Sivu 73
... conditions de publicité prévues par l'ar- ticle 444 du Code pénal , imputé à De Rudder un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou exposer au mépris public et dont la preuve légale n'est pas rapportée ni admise ; b ...
... conditions de publicité prévues par l'ar- ticle 444 du Code pénal , imputé à De Rudder un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou exposer au mépris public et dont la preuve légale n'est pas rapportée ni admise ; b ...
Sivu 76
... conditions exigées par la loi pour être punissables ou qu'il n'y avait point parti- cipé ; d'où il suit que la disjonction n'a violé en rien les droits de la défense du demandeur dans la qualification juridique donnée , en son absence ...
... conditions exigées par la loi pour être punissables ou qu'il n'y avait point parti- cipé ; d'où il suit que la disjonction n'a violé en rien les droits de la défense du demandeur dans la qualification juridique donnée , en son absence ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé