Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 21
... conf . M. Pholien , avocat 1re CH . 30 novembre 1911 . EXPLOIT . - AJOURNEMENT . FOI DUE . ― · APPRECIATION SOUVERAINE . N'a pu violer la foi due à un exploit d'ajournement l'arrêt qui reconnaît ce caractère à un exploit par lequel il ...
... conf . M. Pholien , avocat 1re CH . 30 novembre 1911 . EXPLOIT . - AJOURNEMENT . FOI DUE . ― · APPRECIATION SOUVERAINE . N'a pu violer la foi due à un exploit d'ajournement l'arrêt qui reconnaît ce caractère à un exploit par lequel il ...
Sivu 44
... conf . M. Edm . Jans- sens , premier avocat général . 2 CH . - 18 décembre 1911 . MOTIFS DES JUGEMENTS . NATION DANS - CONDAM LES TERMES DE LA LOI . ABSENCE DE CONCLUSIONS . SUFFISANTS . - MOTIFS - ARRÊT DE LA COUR MILITAIRE . Lecture ...
... conf . M. Edm . Jans- sens , premier avocat général . 2 CH . - 18 décembre 1911 . MOTIFS DES JUGEMENTS . NATION DANS - CONDAM LES TERMES DE LA LOI . ABSENCE DE CONCLUSIONS . SUFFISANTS . - MOTIFS - ARRÊT DE LA COUR MILITAIRE . Lecture ...
Sivu 50
... conf . M. 23 CH . - - 2e ch . Prés . - Rapp . M. du Pholien , avocat 27 décembre 1911 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . MOYEN NE RÉSUL- TANT PAS DES PIÈCES . MANQUE DE BASE . ― Est écarté comme manquant de base le moyen ...
... conf . M. 23 CH . - - 2e ch . Prés . - Rapp . M. du Pholien , avocat 27 décembre 1911 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . MOYEN NE RÉSUL- TANT PAS DES PIÈCES . MANQUE DE BASE . ― Est écarté comme manquant de base le moyen ...
Sivu 58
... conf . M. Pholien , avo- cat général . - 1гe CH . - ― 28 décembre 1911 . OBLIGATION . LIBÉRATION . - PREUVE . C'est à celui qui reconnaît avoir reçu des marchandises et prétend les avoir resti- tuées qu'incombe la preuve de sa libéra ...
... conf . M. Pholien , avo- cat général . - 1гe CH . - ― 28 décembre 1911 . OBLIGATION . LIBÉRATION . - PREUVE . C'est à celui qui reconnaît avoir reçu des marchandises et prétend les avoir resti- tuées qu'incombe la preuve de sa libéra ...
Sivu 65
... conf . M. Pholien , avocat général . - 2 CH . - 8 janvier 1912 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MOYENS CONTRE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE . NON - RECEVABILITÉ . Les - - moyens de nullité contre l'instruction préparatoire non ...
... conf . M. Pholien , avocat général . - 2 CH . - 8 janvier 1912 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MOYENS CONTRE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE . NON - RECEVABILITÉ . Les - - moyens de nullité contre l'instruction préparatoire non ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé