Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 18
... décider qu'il n'y a point d'être moral ayant capacité d'ester en justice , mais une simple association de fait ... décide souverainement , par interprétation de l'arrêté d'autorisation , que l'exploitant ne peut cuire les briques ...
... décider qu'il n'y a point d'être moral ayant capacité d'ester en justice , mais une simple association de fait ... décide souverainement , par interprétation de l'arrêté d'autorisation , que l'exploitant ne peut cuire les briques ...
Sivu 36
... décide que le demandeur n'a pas eu l'intention d'acquiescer à la décision attaquée et de renoncer au pourvoi qui l'a ... décide sou- verainement que les objets transportés n'ont pas été reçus par le destinataire . ( Loi du 25 août 1891 ...
... décide que le demandeur n'a pas eu l'intention d'acquiescer à la décision attaquée et de renoncer au pourvoi qui l'a ... décide sou- verainement que les objets transportés n'ont pas été reçus par le destinataire . ( Loi du 25 août 1891 ...
Sivu 48
... décider qu'elle ne doit , d'après ses termes , être appliquée qu'à l'égard des ouvriers ou employés visés dans l'article ... décide que seul l'administrateur délégué représente la société anonyme , au point de vue du droit à l'électorat ...
... décider qu'elle ne doit , d'après ses termes , être appliquée qu'à l'égard des ouvriers ou employés visés dans l'article ... décide que seul l'administrateur délégué représente la société anonyme , au point de vue du droit à l'électorat ...
Sivu 59
... décide , en conséquence , sans violer la foi due aux actes , que cette convention doit être annulée . ( Code civ . , art . 1118 , 1134 , 2052 et 2053. ) ( SOCIÉTÉ ANONYME BRASSERIE DE LA CHASSE ROYALE , C. D'HONDT ET LA SOCIÉTÉ ROYAL ...
... décide , en conséquence , sans violer la foi due aux actes , que cette convention doit être annulée . ( Code civ . , art . 1118 , 1134 , 2052 et 2053. ) ( SOCIÉTÉ ANONYME BRASSERIE DE LA CHASSE ROYALE , C. D'HONDT ET LA SOCIÉTÉ ROYAL ...
Sivu 60
... décide , contrairement au texte des dits actes , que les effets présentés et escomptés en exécu- tion de ces actes , bien qu'ils aient été admis par la Banque Nationale , constituent une réalisation irrégulière de l'ouverture de crédit ...
... décide , contrairement au texte des dits actes , que les effets présentés et escomptés en exécu- tion de ces actes , bien qu'ils aient été admis par la Banque Nationale , constituent une réalisation irrégulière de l'ouverture de crédit ...
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