Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 13
... décision du juge de paix ordonnant l'exécution pro- visoire du jugement qu'il a fait porter sur 1 fr . 487 X 216 jours = 321 fr . 19 c . , sans donner de motifs ni quant au chiffre de 1 fr . 487 ni quant à la limitation de 216 jours ...
... décision du juge de paix ordonnant l'exécution pro- visoire du jugement qu'il a fait porter sur 1 fr . 487 X 216 jours = 321 fr . 19 c . , sans donner de motifs ni quant au chiffre de 1 fr . 487 ni quant à la limitation de 216 jours ...
Sivu 17
... décision : 10 par réfé- rence aux motifs du premier juge , sur ce que les statuts de la défenderesse ayant été ré ... décision du conseil des mines , qui entérine les statuts , est un acte administratif soumis à la règle de droit commun ...
... décision : 10 par réfé- rence aux motifs du premier juge , sur ce que les statuts de la défenderesse ayant été ré ... décision du conseil des mines , qui entérine les statuts , est un acte administratif soumis à la règle de droit commun ...
Sivu 22
... décision ( 1 ) Cass . , 3 décembre 1907 ( PASIC . , 1908 , I , 55 ) . ( 2 ) Voy . Pand . belges , vo Impôt ( en ... décision théorique en principe aboutira indirectement des effets pra- tiques . ― ― - Le 3 décembre 1907 , la cour de ...
... décision ( 1 ) Cass . , 3 décembre 1907 ( PASIC . , 1908 , I , 55 ) . ( 2 ) Voy . Pand . belges , vo Impôt ( en ... décision théorique en principe aboutira indirectement des effets pra- tiques . ― ― - Le 3 décembre 1907 , la cour de ...
Sivu 26
... décision rendue par la députa- tion permanente de la province de Namur , le 12 mai 1911 , sur renvoi de votre arrêt du 20 mars précédent , et ordonner que votre arrêt sera transcrit sur les registres de ce collège et qu'il en sera fait ...
... décision rendue par la députa- tion permanente de la province de Namur , le 12 mai 1911 , sur renvoi de votre arrêt du 20 mars précédent , et ordonner que votre arrêt sera transcrit sur les registres de ce collège et qu'il en sera fait ...
Sivu 28
... décision et de l'instance en cassation . - - Du 4 décembre 1911. 2e ch . Prés . M. du Pont , conseiller , faisant fonctions de président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . - 1гe CH . - 7 décembre 1911 ...
... décision et de l'instance en cassation . - - Du 4 décembre 1911. 2e ch . Prés . M. du Pont , conseiller , faisant fonctions de président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . - 1гe CH . - 7 décembre 1911 ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé